La loi en faveur des PME a été votée définitivement le 13 juillet 2005.

Ses principaux objectifs sont :

  • d'assurer la pérennité des entreprises nouvellement créées et des entreprises existantes ;
  • Améliorer les conditions de leur transmission afin de préserver les savoir-faire et l'emploi
  • Soutenir la croissance des petites et moyennes entreprises.
Article sur le site du Ministère des Petites et Moyennes Entreprises, du Commerce, de l’Artisanat, des Professions libérales et de la Consommation

Consulter le dossier sur le site de l'Assemblée Nationale